Fiscalité

Dons et déductions fiscales

(impôts sur le revenu)

 En France, depuis1905, les Eglises ne reçoivent aucune subvention publique pour leur fonctionnement.

 Seules des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par certaines collectivités territoriales, dans certains cas très précis, particulièrement liés à certains travaux immobiliers.

 Cependant les dons nominatifs versés par les membres des Eglises à ces dernières, peuvent conduire à des avantages fiscaux.

 Toute personne imposable peut déduire de ses impôts sur le revenu 66 % du montant de son don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

 Ainsi :

pour un don nominatif de          100 €,

la dépense réelle se monte à         34 €

puisque                                            66 % sont déduits des impôts.

Au cours du 1er trimestre de l’année, le trésorier de l’Eglise locale transmet à tout donateur un reçu fiscal qu’il doit joindre à sa déclaration pour bénéficier de cette réduction.

L’I. S. F.

Impôt de solidarité sur la fortune

 La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA institue la possibilité de déduire du montant de l’I.S.F. à payer, 75 % des dons en numéraires, consentis à des fondations reconnues d’utilité publique, dans la limite de 50 000 € (nouvel article 885-0 V bis du Code général des impôts).

 L’Eglise réformée s’est organisée pour bénéficier de cette mesure fiscale : la Fondation du protestantisme, reconnue d’utilité publique par décret du 31 juillet 2001, est habilitée à recevoir des dons.

 Pour bénéficier de cette loi l’Eglise locale doit faire inscrire un projet précis auprès de la Fondation du Protestantisme, qui doit ensuite rendre le projet éligible.

 Les projets ne sont pas seulement des réalisations immobilières (constructions, rénovations) mais peuvent aussi concerner des projets de témoignages ou de solidarité.

 Dans la pratique comment faire ?

  1. Les démarches à suivre au donateur éventuel :
  • le don doit être fait à la Fondation du Protestantisme, avant le 15 juin de chaque année (si possible fin mai) en spécifiant le projet de l’Eglise locale auquel il est destiné.
  •  la Fondation adressera directement le reçu fiscal au donateur.
  • rappeler que le même don ne peut évidemment pas donner droit à 2 réductions d’impôts (soit l’I.S.F. soit impôts sur le revenu).

2.   Des exemples simples : un contribuable doit un I.S.F. de 1000 €, par exemple

  • 1er cas : il verse 1 000 € à la Fondation et ne paye que 250 € d’I.S.F.en joignant le reçu fiscal de 1 000 € envoyé par la fondation.
  • 2ème cas : il verse 1 333,33 € à la Fondation et n’a dès lors rien à verser au trésor public (les 1 000 € correspondent à 75 % de la somme versée à la fondation).